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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 7 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor
Article 6
Versions de la disposition
6. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations délivrées aux secrétaires de comité de sélection, responsable de l’évaluation des offres de services, et prescrites par le paragraphe 4 de l’article 8 de la Directive concernant les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics.
En vig.: 2021-11-13
6. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations délivrées aux secrétaires de comité de sélection, responsable de l’évaluation des offres de services, et prescrites par le paragraphe 4 de l’article 8 de la Directive concernant les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics.
